Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la précision sur l'établissement responsable du transport médical des détenus
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R3214-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance