Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3214-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la précision sur l'établissement responsable du transport médical des détenus

Résumé. Les règles pour transporter les détenus hospitalisés en psychiatrie sont simplifiées : il n'est plus nécessaire de préciser l'établissement de santé responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance