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Délai de réponse du préfet pour les autorisations en montagne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1
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Section précédente
Section parente
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pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels) ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014Art. null
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1 cité
En vigueur depuis le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
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En vigueur depuis le 1 février 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019