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Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018

pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

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Délai de réponse pour les autorisations en montagne

Résumé. Un décret fixe à quatre mois le délai de réponse pour les autorisations en montagne, sinon c'est refusé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels) ;

Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Délai de réponse du préfet pour les autorisations en montagne

Résumé. Le préfet a désormais quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation en montagne, sinon c'est refusé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-3-1
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Modification des délais pour les permis et agréments

Résumé. Le décret modifie les délais d'obtention de divers permis et agréments liés à la construction et à l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un nouveau décret sur l'urbanisme entre en vigueur le 1er février 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à une ministre la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4