En vigueur depuis le 1 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme
Résumé. Un nouveau décret sur l'urbanisme entre en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.