Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un nouveau décret sur l'urbanisme entre en vigueur le 1er février 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.

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