Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse du préfet pour les autorisations en montagne
Résumé. Le préfet a désormais quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation en montagne, sinon c'est refusé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1