Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-3-1

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Délai de réponse du préfet pour les autorisations en montagne

Résumé. Le préfet a désormais quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation en montagne, sinon c'est refusé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-3-1

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