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Chapitre II

Dispositions modifiant le code monétaire et financier

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JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7