Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7

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Limites pour le paiement en espèces

Résumé. Les commerçants peuvent donner de la monnaie entre 1 et 60 euros, et il est interdit de payer en espèces en dehors de cette fourchette.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. D112-6 : Montants minimaux et maximaux pour la fourniture d'espècesCode monétaire et financierArt. R112-7 : Règles sur l'utilisation des espèces dans les paiements
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7

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