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Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018

JORF n°0297 du 23 décembre 2018•4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L6331-68 — Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs
    • Article L6332-1 — Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle
    • Article L6332-1-1 — Agrément des opérateurs de compétences
    • Article L6332-1-2 — Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle
    • Article L6332-6 — Règles pour les opérateurs de compétences
    • Article L6332-11-1 — Gestion des fonds de formation pour les travailleurs indépendants
    • Article L6332-13 — Application des règles sur les fonds d'assurance-formation
    • Article L6332-14 — Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences
    • Article L6362-13 — Conditions d'application des contrôles en formation professionnelle
  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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