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Sous-section 3

Dispositions d'application

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Article L6332-14

Prise en charge financière des dispositifs de formation professionnelle par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article L6332-13

Article L6332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des fonds d'assurance-formation

Résumé Un décret dit comment utiliser les fonds pour la formation professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des dispositions détaillées sur le fonctionnement des fonds d’assurance formation

Résumé des changements Le texte actuel supprime les trois points détaillés concernant la constitution des fonds, leur reversement au Trésor public et l’agrément des fonds salariés, ne laissant que la mention qu’un décret fixe les conditions générales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les règles relatives à la constitution des fonds d'assurance formation, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis ;

2° Les modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

3° Les conditions dans lesquelles l'agrément des fonds d'assurance-formation de salariés est accordé.