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Décret n°2018-1208 du 21 décembre 2018

modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs des produits médicaux par le Comité économique

Résumé. Le décret du 21 décembre 2018 fixe les règles pour le Comité économique des produits de santé afin de déterminer les tarifs des produits médicaux et prévoir des amendes en cas d'infraction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 (Négociation des tarifs des produits médicaux) pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale (Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santé) ;

Vu le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 (Décret sur la charte des produits de santé et la certification des activités promotionnelles) relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation des tarifs et sanctions pour les produits médicaux

Résumé. Le Comité économique des produits de santé fixe les tarifs des produits médicaux et peut imposer des amendes en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcéeCode de la sécurité socialeArt. R165-81 : Fixation des tarifs pour les produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-82 : Négociation des tarifs des produits de santé
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les tarifs de santé

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2019 pour modifier les tarifs des produits et prestations de santé.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Publication d'un décret de santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sera appliqué à partir d'avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Décret n°2018-1208 du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3