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Décret n°2018-520 du 27 juin 2018

pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des tarifs des produits médicaux

Résumé. Ce décret organise la négociation des tarifs des produits médicaux entre les fabricants et le Comité économique des produits de santé, avec une mise en œuvre à partir d'avril 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-3-3 (Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la fixation des tarifs des produits de santé

Résumé. Le Comité économique des produits de santé fixe les tarifs des produits médicaux et les fabricants doivent négocier ces tarifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcéeCode de la sécurité socialeArt. R165-78 : Fixation des tarifs pour les produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. 165-79
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Négociation des tarifs de santé à partir d'avril 2019

Résumé. Ce décret fixe les règles pour négocier les tarifs des produits et prestations de santé à partir d'avril 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé), après le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution du décret sur les tarifs de responsabilité

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Décret n°2018-520 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3