Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-3-3 (Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santé)Art. L.165-3-3Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santéLes exploitants et distributeurs de produits de santé peuvent négocier les tarifs remboursés par l'assurance maladie s'ils représentent au moins 10% des ventes. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :