En vigueur depuis le 24 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les tarifs de santé
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2019 pour modifier les tarifs des produits et prestations de santé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.