A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83 > >