Décret n°2018-1208 du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83

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Fixation des tarifs et sanctions pour les produits médicaux

Résumé. Le Comité économique des produits de santé fixe les tarifs des produits médicaux et peut imposer des amendes en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcéeCode de la sécurité socialeArt. R165-81 : Fixation des tarifs pour les produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-82 : Négociation des tarifs des produits de santé
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83

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