Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L121-5 — Impartialité des membres de la Commission nationale du débat public
- Article L121-8-1 — Débat public pour les parcs éoliens en mer
- Article L121-15 — Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
- Article L121-23 — Précisions par décret sur la participation citoyenne aux projets environnementaux
- Article L181-28-1 — Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer
- Article L181-31 — Consultation du public pour les projets de défense
- Article L181-32 — Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
- Sans article spécifique