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Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018

JORF n°0297 du 23 décembre 2018•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'énergie

    Code de l'énergie

    Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.

    • Article L311-10 — Mise en concurrence pour la production d'électricité
  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L121-5 — Impartialité des membres de la Commission nationale du débat public
    • Article L121-8-1 — Débat public pour les parcs éoliens en mer
    • Article L121-15 — Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
    • Article L121-23 — Précisions par décret sur la participation citoyenne aux projets environnementaux
    • Article L181-28-1 — Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer
    • Article L181-31 — Consultation du public pour les projets de défense
    • Article L181-32 — Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
  • LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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