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Décret n°2018-12 du 8 janvier 2018

relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat public

Résumé. Ce décret modifie les règles pour acheter des biens et services pour l'État, en suivant les nouvelles lois européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2017,

Décrète :

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Simplification des conditions pour devenir partenaire EDI

Résumé. Les conditions pour devenir partenaire EDI et envoyer des déclarations fiscales en ligne sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Décret n°2018-12 du 8 janvier 2018
Article 1
Article 2