Décret n°2018-12 du 8 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 I quater

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Simplification des conditions pour devenir partenaire EDI

Résumé. Les conditions pour devenir partenaire EDI et envoyer des déclarations fiscales en ligne sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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