Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R621-35-1, Art. R621-35-2, Art. R621-35-3, Art. R621-35-4

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Création d'articles sur la collecte et la destruction de données de connexion

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut demander des données de connexion pour enquêter sur des abus de marché, et ces données sont protégées et détruites après leur période de conservation.

A créé les dispositions suivantes :

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