Article R621-35-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des contrôleurs des données de connexion
Résumé Les contrôleurs des données de connexion reçoivent un paiement dont le montant est décidé par les ministres responsables.
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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