Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10-2 (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché)Art. L.621-10-2Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marchéL'Autorité des marchés financiers peut demander aux opérateurs de télécommunication et aux prestataires en ligne de fournir des données pour enquêter sur les abus de marché, sous le contrôle d'un magistrat indépendant. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :