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Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018

relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de connexion pour enquêter sur les abus de marché

Résumé. Le décret permet à l'Autorité des marchés financiers de demander des données de connexion pour enquêter sur les abus de marché, tout en protégeant ces données et en les détruisant après leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10-2 (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la collecte et la destruction de données de connexion

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut demander des données de connexion pour enquêter sur des abus de marché, et ces données sont protégées et détruites après leur période de conservation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2