Article R621-35-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données transmises par les opérateurs de télécommunication
Résumé Les données des télécommunications sont gardées en sécurité jusqu'à ce qu'elles soient supprimées.
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
1 version