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Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018

pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté sur les cartes de débit différé

Résumé. Les banques doivent maintenant informer que les cartes de débit différé permettent aussi des retraits immédiats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 (Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiement) ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,

Décrète :

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Précision sur les retraits avec les cartes de débit différé

Résumé. Les banques doivent maintenant préciser que les cartes de débit différé permettent aussi des retraits débités immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3