Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 (Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiement)Art. D.312-1-1Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiementLes banques doivent utiliser des termes précis pour décrire les services liés aux comptes de paiement, comme les abonnements, les cartes de débit, les retraits d'espèces, etc. ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur)Art. 73Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteurLa loi modifie plusieurs articles pour simplifier et élargir les procédures de saisie administrative à tiers détenteur, notamment pour le recouvrement des impôts et autres créances. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,
Décrète :