Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-1-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
1 version
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin