Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 312-1-1 ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 16 octobre 2018,

Décrète :

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin