Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les retraits avec les cartes de débit différé

Résumé. Les banques doivent maintenant préciser que les cartes de débit différé permettent aussi des retraits débités immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance