Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018

JORF n°0294 du 20 décembre 20183 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018

Article suivant

Article 2

Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D312-1-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D312-1-1 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 | Juriblio