Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11

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Suppression des règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'utilisation du compte personnel de formation pour les formations pendant le temps de travail et les frais associés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Mobilisation du compte : Projet de transition professionnelleCode du travailArt. R6323-4 : Demande d'accord pour une formation pendant le temps de travailCode du travailSct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
-Code du travail
Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11

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