En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'abondement du compte personnel de formation
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2