A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D653-1 → Version 8Code de l'éducationArt. D711-3 → Version 9Code de l'éducationArt. D717-5 → Version 5Code de l'éducationArt. D755-1 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-5, Art. D755-1