Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article suivant

Article 7

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 6

Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.