Créé le 1 janvier 2019
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.