Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-2

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Augmentation des plafonds de saisie et de cession des rémunérations

Résumé. Les plafonds des tranches de saisie et de cession des rémunérations ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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