Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance