Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des taux de majoration et des délais de notificationCode de la sécurité socialeArt. R243-59-4-1 : Procédure en cas d'obstacle à un contrôle de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R243-59-9 : Modalités des formalités de contrôle
→ Version 3 : Simplification des procédures d'envoi des formalités
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5, Art. R243-59-4-1, Art. R243-59-9, Art. R244-1