Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-1-1

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Suppression de l'obligation d'un inspecteur pour la transmission des garanties

Résumé. Les garanties pour couvrir des dettes liées au travail illégal peuvent désormais être transmises directement au directeur, sans nécessiter un inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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