Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-12-1 (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale)Art. L.243-12-1Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité socialeEmpêcher les contrôles des agents de sécurité sociale peut entraîner des amendes pour les employeurs et travailleurs indépendants. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :