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Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018

relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures contre le travail illégal et ajustement des contrôles sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour lutter contre le travail illégal et ajuste les règles de contrôle des cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-12-1 (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'un inspecteur pour la transmission des garanties

Résumé. Les garanties pour couvrir des dettes liées au travail illégal peuvent désormais être transmises directement au directeur, sans nécessiter un inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales, en créant une procédure pour les obstacles aux contrôles et en ajustant les majorations pour les retards de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales s'appliquent aux emplois à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4