En vigueur depuis le 19 mai 2018
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Conditions d'éligibilité pour le complément de rémunération des installations solaires
[objet de l'arrêté et conditions d'éligibilité]
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er (Complément de rémunération pour les installations solaires) du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 (Complément de rémunération pour les producteurs d'électricité solaire) susvisé et les conditions de ce complément de rémunération.