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Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018

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Chapitre II

Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

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JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Article 1

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-1, Art. R776-2 > >

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2 modifiés

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-3, Art. R776-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-14 > >

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7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-17, Art. R776-19 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-21 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-29 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-33, Art. R776-34 > >

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2 créés

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