En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre du travail
Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.