En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles contractuelles
Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.