Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence normative
Résumé Une référence juridique est remplacée par une autre.
Au troisième aliéna de l'article 3 du décret du 12 décembre 2018 susvisé, les mots : « du 3° de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6 ».
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