Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 10

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Modification des modalités de délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant délibérer à distance via des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle, et les délibérations peuvent aussi se faire par échanges écrits électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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