Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 9

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Précision des règles sur les conventions entre un établissement public et ses membres du conseil

Résumé. Les règles sur les conventions entre un établissement public et ses membres du conseil d'administration sont précisées, notamment en ce qui concerne les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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