Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 > > Art. 2 > >
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2 cités
JORF n°0285 du 9 décembre 2018
Décret n°2018-1100 du 7 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt