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Décret n°2018-1100 du 7 décembre 2018

modifiant le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie le calcul de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires en prenant en compte les revenus d'activité à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (Modernisation des carrières et salaires des militaires) modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018,

Décrète :

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Modification des critères de calcul de l'abattement

Résumé. Les revenus d'activité sont désormais pris en compte pour le calcul de l'abattement, remplaçant les éléments de rémunération de toute nature.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Décret n°2018-1100 du 7 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3