Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A

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Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts sur les locaux professionnels

Résumé. Les tarifs des impôts locaux sur les locaux professionnels sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des loyers.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle : Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts sur les locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 334 A : Mise à jour annuelle des tarifs d'imposition des locaux professionnels
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A

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