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Mise à jour annuelle des tarifs d'impôts sur les locaux professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A