Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Exécution du décret sur la mise à jour des tarifs

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance