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Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018

relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des représentants familiaux et renforcement de la médiation

Résumé. Ce décret simplifie la désignation des représentants des associations familiales et renforce les règles de médiation pour plus d'impartialité et de confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 217-7-1 (Médiation dans les organismes de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 17 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 19 octobre 2018,

Décrète :

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Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation

Résumé. Le décret supprime la règle de désignation des représentants des associations familiales en cas de pluralité d'unions et crée une section sur la médiation avec des règles de confidentialité et d'impartialité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Calendrier d'application des nouvelles règles de médiation

Résumé. Le décret prévoit que certaines mesures entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que d'autres commenceront six mois plus tard.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent six mois après cette date.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3