En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018