Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent six mois après cette date.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Calendrier d'application des nouvelles règles de médiation

Résumé. Le décret prévoit que certaines mesures entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que d'autres commenceront six mois plus tard.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent six mois après cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance