En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Calendrier d'application des nouvelles règles de médiation
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation) s'appliquent six mois après cette date.