A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36, > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > >

Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.

Les dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.