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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire

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JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales