Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

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Protection financière des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumé. Ce décret aide financièrement les juges et magistrats de commerce pour leurs frais judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-19 (Protection des juges des tribunaux de commerce) et L. 724-3-3 (Plainte contre un juge de tribunal de commerce) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 11 (Protection des magistrats et de leur famille) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 (Fixation des honoraires des avocats) ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 112-V ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire