Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux
Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux doit maintenant envoyer des documents détaillant les sommes à reverser par les opérateurs de jeux en ligne.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 27 février 2023, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
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