Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements)Art. L.718-7Coopération entre universités et établissementsLa communauté d'universités et établissements est un groupe d'universités et de centres de recherche qui travaillent ensemble pour mieux organiser leurs formations et leurs recherches. à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements)Art. L.718-15Financement des communautés d'universités et établissementsLes communautés d'universités et établissements peuvent recevoir des contributions de leurs membres et percevoir les droits d'inscription pour les formations qu'elles proposent. ;
Vu le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université de Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « université de Bourgogne - Franche-Comté » du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » du 7 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers du 13 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 18 octobre 2017,
Décrète :