Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Art. 2

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Extension des fonctions du directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Résumé. Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut désormais être adjoint à un directeur interrégional ou des services pénitentiaires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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