Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret 2017-99
Résumé Cet article change une règle pour mieux contrôler les procédures administratives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 > > Art. 2 > >
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