Décret n°2017-1484 du 20 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau), dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 (Transition des comités de bassin : élections et mandats) du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 (Réforme des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau) relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2017

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Fin des mandats dans les agences de l'eau

Résumé. Les mandats des membres et vice-présidents des conseils d'administration des agences de l'eau se terminent lors de la première réunion du comité de bassin après le décret.

Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau), dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 (Transition des comités de bassin : élections et mandats) du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 (Réforme des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau) relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) dans sa rédaction issue du présent décret.

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