Décret n°2017-951 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-28

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Modification de la composition d'une commission pour protéger les milieux naturels

Résumé. La commission pour protéger les milieux naturels inclut désormais les environnements terrestres et marins, réduit la majorité des membres du comité à deux tiers et ajoute la représentation des comités régionaux de biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes :

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